- Conformément à la directive 2019/1937 de l’UE du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’UE (ci-après dénommée la directive de l’UE), en vigueur à partir du 17 décembre 2021, et conformément à la loi n° 171/2023 Sb. sur la protection des lanceurs d’alerte, FERT a.s., Petra Bezruče 447/14, 392 01 Soběslav, en tant qu’entité concernée conformément à l’article 8 de la directive de l’UE, introduit les méthodes et les règles suivantes pour le signalement d’infractions.
- L’entreprise, en tant qu’entité soumise à des obligations, a mis au point une directive interne à ce sujet. Cette directive définit un système de signalement interne comme un ensemble de procédures pour la réception des signalements, leur enregistrement et leur traitement, la protection de l’identité du lanceur d’alerte et la protection des informations contenues dans le signalement.
- Tout lanceur d’alerte qui a connaissance d’une violation des droits de l’Union dans le cadre du travail ou d’autres activités semblables (directive de l’UE) peut soumettre des renseignements sur une éventuelle violation qui s’est produite ou qui est sur le point de se produire:
- par écrit et par voie électronique, à l’adresse électronique suivante : whistleblowing@fert.cz
- sous forme papier à FERT a.s., Petra Bezruče 447/14, 392 01 Soběslav, en indiquant sur l’enveloppe « Signalement - ne pas ouvrir »
- ou en personne au bureau du responsable (dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande du lanceur d´alerte)
- ou en personne au bureau du responsable (dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande du lanceur d´alerte)
- Le lanceur d’alerte sera informé de ses droits et obligations prévus par la loi. Un compte rendu de cette instruction sera établi. Le lanceur d’alerte doit agir dans l’intérêt public et de bonne foi, en croyant que son signalement est fondé sur des faits et des preuves fiables. Le lanceur d'alerte qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, commet un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 couronnes tchèques.
- Le signalement oral est enregistré avec l’accord du lanceur d’alerte.
- Seule la personne compétente mentionnée ci-dessous peut examiner les signalements effectués et ne peut fournir aucun renseignement qui pourrait compromettre ou empêcher la réalisation de l’objectif du signalement. La personne compétente évalue la pertinence du signalement présenté et informe le lanceur d’alerte de la réception du signalement conformément à l’article 12, alinéa 2, des résultats de l’évaluation de la pertinence du signalement conformément à l’article 12, alinéa 3, et de l’adoption des mesures appropriées pour remédier à la situation illicite suite au signalisation présenté ou pour la prévenir. Si le signalement n’est pas fondé, la personne compétente informe le lanceur d’alerte par écrit et dans les meilleurs délais que, sur la base des faits exposés dans le signalement et de toutes les circonstances dont elle a connaissance, elle ne soupçonne pas l’existence d’une infraction ou que le signalement est fondé sur de fausses informations, et communique au lanceur d’alerte son droit de déposer son signalement auprès d’une autorité publique. Si le signalement s’avère fondé, la personne responsable propose à l’entreprise des mesures pour remédier à l’infraction. L’entité concernée informe immédiatement la personne compétente de la mesure prise, et cette dernière en informe le lanceur d’alerte par écrit dans les meilleurs délais.
- L’entreprise exclut la réception de signalements de la part de personnes qui n’effectuent pas de travail ou d’autres activités similaires pour l’entreprise en vertu de la présente loi.
- L’identité du lanceur d’alerte est une information confidentielle et la personne concernée est tenue à la confidentialité. Le lanceur d’alerte a droit à une protection contre les représailles en vertu de la loi n° 171/2023 Sb. Le ministère de la justice publie sur son site web des renseignements sur la procédure à suivre par le lanceur d’alerte en cas de représailles.
- Un formulaire peut être rempli pour le signalement, ou la méthode de signalement peut être convenue avec la personne concernée.
Les coordonnées de la personne compétente pour recevoir et traiter les signalements:
Lucie Pokorná
+420 734 883 663
whistleblowing@fert.cz
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