1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions de vente de produits métallurgiques entre l´acheteur et le vendeur. Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité, sauf si les parties en conviennent autrement dans le contrat d’achat ; le contenu du contrat d’achat prévaut les CGV.
1.2. Les CGV en vigueur dans la version applicable à la date de conclusion du contrat d’achat font partie intégrante de chaque contrat d’achat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
1.3. Le vendeur est tenu par son projet de contrat d’achat pendant une période de 5 jours à compter de la date d’envoi, à moins qu’une période différente ne soit spécifiée dans le projet de contrat. Le contrat d’achat est formé au moment où le vendeur reçoit un projet de contrat dûment signé et accepté sans réserve par l’acheteur.
1.4. Les modifications et les compléments aux présentes conditions et au contrat d’achat ne sont possibles que sous la forme d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
2. Conditions de livraison
2.1. Sous réserve de dispositions contraires dans le contrat d’achat, la livraison des marchandises s’effectue par leur remise au premier transporteur pour le transport de l’acheteur, à condition que la livraison soit dûment marquée comme étant destinée à l’acheteur.
2.2. Si l’acheteur refuse de recevoir les marchandises, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage s’élevant à 1 % du prix d’achat des marchandises stockées pour chaque jour. La non-réception des marchandises dans un délai de plus de 30 jours est considérée comme une violation substantielle des obligations contractuelles de la part de l’acheteur.
2.3. Sauf convention contraire dans le contrat, le kilogramme de marchandises livrées est l’unité déterminante de l’exécution et de la comptabilisation. Toutefois, l’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix des marchandises réellement livrées. Les marchandises ne présentent pas de défaut d’exécution et sont dûment livrées dans le cadre de la garantie spécifiée dans les conditions techniques, sinon dans le cadre de la garantie spécifiée dans la norme CSN applicable.
2.4. Le vendeur est tenu de fournir tous les documents et pièces nécessaires à la livraison des marchandises.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Le prix des marchandises est défini par les parties dans le contrat d’achat sous la forme d’un prix unitaire. Le contrat d’achat précise le prix hors TVA, le taux et le montant de la TVA et le prix TVA incluse. Si les marchandises sont livrées conformément à la clause 2.1, l’acheteur paiera au vendeur les frais de transport des marchandises jusqu’à leur destination.
3.2. Le droit de facturer et de délivrer une facture fiscale pour le prix d’achat convenu naît à la date de livraison des marchandises, sauf disposition contraire du contrat d’achat. La facture est payable dans les 14 jours suivant son envoi à l’acheteur, sauf disposition contraire du contrat d’achat.
3.3. Le vendeur a le droit d’exiger un acompte pour le paiement du prix d’achat. Dans ce cas, la base du paiement du prix d’achat est la note d’acompte, qui est due dans le délai convenu dans le contrat d’achat. En attendant le paiement de cet acompte sur le compte du vendeur, ce dernier n’est pas tenu de livrer les marchandises conformément au contrat et cela ne doit pas être considéré comme un manquement à ses obligations de la part du vendeur.
3.4. Le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en vertu des contrats d’achat conclus avant le paiement de toutes les obligations financières de l’acheteur à l’égard du vendeur. Cette situation n’est pas considérée comme une défaillance du vendeur à remplir son obligation.
3.5. Le non-paiement du prix d’achat convenu ou d’un acompte dans les délais impartis sur le compte du vendeur est considéré comme une violation substantielle des obligations contractuelles.
3.6. L’acheteur n’a pas le droit de retenir tout ou partie des paiements en raison d’éventuelles réclamations compensatoires. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas l’utilisation des marchandises, ni les plaintes après réception des marchandises, n’autorisent pas l’acheteur à retenir ou à retarder le paiement du prix d’achat.
3.7. L’acheteur est tenu de notifier à la contrepartie toute objection légitime à l’égard de la facture sans retard injustifié, au plus tard dans les dix jours suivant la date d’émission de la facture.
4. Garantie de qualité et responsabilité pour les défauts
4.1. L’acheteur est tenu d’inspecter sans délai les marchandises livrées, en particulier la quantité (conformément aux documents originaux).
4.2. En cas de défauts évidents, l’acheteur est tenu de réclamer ces défauts immédiatement après avoir inspecté les marchandises, ou lorsqu’il aurait dû les inspecter, mais au plus tard dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison effectuée par le vendeur. Un défaut évident est toujours considéré comme un défaut de quantité. Les réclamations ultérieures pour des défauts évidents ne sont pas prises en compte.
4.3. Le vendeur accepte la garantie de qualité, à l’exception des défauts évidents, pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison des marchandises à l’acheteur.
4.4. L’acheteur est tenu de notifier les défauts (faire une réclamation) au vendeur immédiatement après les avoir découverts, mais au plus tard à la fin de la période de garantie. La notification de défauts doit être faite par écrit et doit être accompagnée de documents prouvant le bien-fondé de la réclamation. Lors d’une réclamation, le vendeur se réserve le droit d’inspecter l’état des marchandises réclamées directement sur le lieu de découverte. Sauf circonstances excluant la responsabilité en vertu du Code de commerce, le vendeur n’est pas responsable de la manipulation, de l’utilisation, du transport et du stockage inappropriés des marchandises par l’acheteur, ni des défauts causés par des tiers.
4.5. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être stockées séparément jusqu’à ce que la réclamation soit réglée. Toute disposition des marchandises qui pourrait rendre difficile ou impossible la vérification des défauts réclamés n’est pas autorisée sans l’accord préalable du vendeur. La violation de cette obligation a pour conséquence l’extinction des obligations en matière de responsabilité pour les défauts.
4.6. S’il est prouvé que la réclamation est justifiée, le vendeur est tenu d’accorder à l’acheteur une remise raisonnable sur le prix d’achat ou d’éliminer les défauts en réparant les marchandises dans un délai convenu ou de livrer des marchandises de remplacement pour les marchandises défectueuses ou de livrer les marchandises manquantes.
5. Autres dispositions
5.1. Le droit de propriété sur les marchandises est transféré à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur ne peut vendre les marchandises sous réserve du droit de propriété qu’avec l’accord du vendeur.
5.2. Une violation substantielle du contrat autorisant le vendeur à résilier le contrat consiste notamment dans le fait que l’acheteur est en défaut de paiement de ses obligations contractuelles, y compris dans le cadre d’autres contrats conclus avec le vendeur.
5.3. Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’aucun motif en payant une indemnité de résiliation de 40 % du prix d’achat convenu. Le contrat prend fin dès la notification de résiliation écrite à l’autre partie et le paiement de l’indemnité de rupture.
6. Dispositions finales
6.1. L’acheteur est autorisé à exporter les marchandises achetées en dehors de la République tchèque et de la Slovaquie uniquement avec l’accord exprès et écrit du vendeur. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, ce dernier doit payer au vendeur une pénalité contractuelle de 30 % de la valeur des marchandises exportées. Cette pénalité est sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
6.2. Cette obligation s’applique également aux autres acheteurs des marchandises. Si l’acheteur omet de convenir par écrit dans le contrat d’achat avec le nouvel acheteur de l’obligation susmentionnée, il est tenu de payer la pénalité contractuelle prévue dans la clause précédente du contrat en cas de manquement à cette obligation par le nouvel acheteur.
6.3. Les liens juridiques qui ne sont pas régis par les présentes CGV ou par le contrat d’achat sont régis par les dispositions applicables du code de commerce et des réglementations y afférentes.
6.4. En cas de retard dans le paiement du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer une pénalité contractuelle de 0,05 % du prix d’achat non payé.
Cliquez ici pour télécharger les conditions générales au format PDF.
